Conditions Générales de Vente :
1. Conditions d’application
Les présentes conditions de vente sont conclues entre l'EARL Vins Michel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne D 887 708 329 sous le numéro 88770832900016 , ci-après dénommé EARL Vins Michel et le CLIENT et constituent la loi des parties.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'EARL Vins Michel.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande.
L’acquisition d’un produit de l'EARL Vins Michel à travers le présent site www.vinsmichel.fr ou par tout autre moyen de communication implique une acceptation sans exception ni réserve par le CLIENT des présentes conditions de vente.
Le CLIENT déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente présentées ci-dessous s’appliquent à tous les produits de l'EARL Vins Michel pour les ventes à distance en France Métropolitaine, ou à l'étranger, auprès de particuliers, d’associations, de comités d’entreprise et d’entreprises non liées à la restauration ou à la vente d’alcool.
L'EARL Vins Michel conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
2. Capacité
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente et en validant la commande, le CLIENT déclare :
• Avoir 18 ans révolus à la date de la commande;
• Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
• Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
2. Compte client
Le CLIENT doit disposer d’un compte actif sur www.vinsmichel.fr. Le compte peut être créé en ligne à tout moment depuis l’onglet « mon compte ».
Le CLIENT s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vinsmichel.fr dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’épuisement d’un millésime après la validation de la commande, le CLIENT sera informé dans les plus brefs délais. L'EARL demandera l’accord du CLIENT pour le remplacement par un produit ou par un millésime équivalent. Si le CLIENT ne souhaite pas recevoir un produit équivalent, il pourra annuler sa commande, qui lui sera remboursée dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande par le CLIENT. Le CLIENT devra informer l'EARL Vins Michel de son choix dans un délai de huit jours suivant la date où il a été informé de l’indisponibilité du produit.
L'EARL Vins Michel se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Tous les textes et photos présentés sur le site www.vinsmichel.fr n'ont qu'une valeur d'information et ne sont en aucun cas contractuels.
4. Commande, Paiement et Tarifs
Toute commande signée par le CLIENT constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par l'EARL Vins Michel et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans l'article "droit de rétractation".
L'EARL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
Le CLIENT peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisée mise à sa disposition à cet effet ou directement au caveau Vins Michel (3 rue Witthor, 67520 Marlenheim) lors d'une commande en "click-and-collect". Le CLIENT garantit être le titulaire ou être dûment habilité pour utiliser la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement de sa commande.
Les informations relatives aux cartes bancaires utilisées par les CLIENTS pour régler leurs commandes ne transitent que par le service de paiement et ne sont pas transmises à l'EARL Vins Michel.
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande sans escompte.
L'EARL Vins Michel demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le CLIENT s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Chaque commande sera accompagnée de la facture correspondante aux produits commandés par le CLIENT.
Les tarifs indiqués sur les fiches produit s’entendent au départ de Marlenheim hors frais de port ou envois. Des forfaits de participation aux frais d’expédition seront appliqués. Les forfaits de participation aux frais d’expédition sont disponible, sur le site www.vinsmichel.fr pour la France Métropolitaine ou sur simple demande par le formulaire de contact disponible sur www.vinsmichel.fr pour les livraisons hors France Métropolitaine.
En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés sont TVAC (TVA comprise) et sont complétés des droits d’accises et autres taxes du pays de l’Acheteur, ainsi que des frais de gestion administrative des formalités douanières.
Etapes de commande la boutique du site www.vinsmichel.fr :
1) Le CLIENT enregistre ses coordonnées en créant un compte sur le site www.vinsmichel.fr (ou s'identifie en donnant son nom d'utillisateur et son mot de passe, s’il a déjà passé commande dans la boutique).
2) Le CLIENT sélectionne les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant dans son panier.
En cas de choix de livraison et pour des raisons d’emballage, les commandes doivent se faire par multiple de 3 bouteilles de Vin ou de 3 bouteilles de Crémant (panachage possible entre les différents Vins ou entre les différents Crémants). Cela permets d'éviter au maximum les risque de dommage lors du transport.
Cela ne concerne pas le retrait de commande en magasin.
3) Les frais de port s’ajoutent à la commande.
Le montant total de la commande s’affiche.
4) Le CLIENT vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
5) Le CLIENT choisit son mode de règlement : carte bancaire ou click-and-collect (à récupérer en magasin).
6) Le CLIENT vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante.
7) Le CLIENT valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans exceptions ni réserves. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le CLIENT reçoit un mail de confirmation de commande.
8) Dans le cas d'un règlement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de Carte Bancaire.
5. LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le périmètre géographique des livraisons est France Métropolitaine, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Royaume-Unis, Italie. Pour la Suisse, et la corse, nous contacter.
Les livraisons sont effectuées par nos soins pour les livraisons locales et par transporteur au-delà de 50km du magasin situé à Marlenheim 67520.
Les livraisons se font au rez-de-chaussée des immeubles. Pour une livraison impérative à l’étage, merci de nous consulter.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 18 bouteilles.
L'EARL Vins Michel ne pourra pas être tenu pour responsable d’une impossibilité de livraison indépendante de sa volonté, due notamment à la défaillance du transporteur, à l’absence du client, à une erreur dans l’adresse de livraison donnée par le CLIENT, à une absence d’information sur les conditions d’accès au lieu de livraison (horaires, code porte, …).
Les produits de l'EARL Vins Michel sont expédiés aux risques et périls du destinataire.
Les risques liés au transport sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'EARL Vins Michel.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT et acheminés selon le mode de livraison qu’il a choisi lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité du CLIENT de s'assurer que les informations qu'il communique à l'EARL Vins Michel à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir le ou les Produit(s) qu'il achète. Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge du CLIENT.
Le CLIENT est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le CLIENT a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.
Le contrôle des cartons incombe au CLIENT et doit être effectué à la réception et en présence du livreur. Pour être valable, toute réclamation concernant des problèmes de casse, avarie, manquant ou vol de tout ou partie d’une expédition devra être faîte au moment de la livraison auprès du livreur. Le CLIENT devra écrire sa réclamation de manière détaillée sur le bulletin de livraison avec sa signature.
En cas d’avarie ou de casse : le client devra refuser le ou les colis concernés et mentionner la réclamation sur le bulletin de livraison
(exemple : « 1 colis refusé pour casse - 2 colis acceptés »).
Si le CLIENT a accepté le ou les colis concernés, il devra confirmer par lettre recommandée auprès du transporteur les réserves figurant sur le bon de livraison et sa demande d'indemnisation dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.
En cas de vol ou de manquant : le CLIENT devra faire des réserves sur le bulletin de livraison en indiquant le nombre de colis manquants et/ou reçus.
Dans tous les cas, le CLIENT devra ensuite contacter l'EARL sous 24 heures.
6. DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les sommes perçues lors de la commande, les frais de retour restant à la charge du CLIENT.
Seuls les Produits dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s). Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par le CLIENT ne peuvent être retournés.
En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), le CLIENT est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
La procédure de rétractation se déroule comme suit :
• Le CLIENT notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition sur le site www.vinsmichel.fr ou par retour de mail à contact@vinsmichel.fr au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits.
• Le CLIENT renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du CLIENT de se rétracter.
Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :
EARL Vins Michel
3 rue Witthor
67520 Marlenheim
France
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès de l'EARL Vins Michel.
Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
7. Archivage preuve
L'EARL Vins Michel archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de l'EARL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
8. Données à caractère personnel
L'EARL Vins Michel s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le CLIENT. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : EARL Vins Michel, 3 rue Witthor, 67520 Marlenheim.
9. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application, interprétation ou exécution qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du département du siège social de l'EARL Vins Michel (Tribunal de commerce de Saverne 67700).
10. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le CLIENT est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.